D’ici l’été, Bruxelles pratiquera le test pro-actif de discrimination au logement

Lutter contre la discrimination au logement.
Lutter contre la discrimination au logement. - Belga

Les députés bruxellois ont voté le projet d’ordonnance visant à renforcer le dispositif de lutte contre la discrimination au logement. En cas d’adoption en séance plénière - avant les vacances d’été -, le texte élaboré il y a plusieurs mois, fera de la Région-capitale, la première du pays à se doter d’un dispositif de tests pro-actifs en la matière.

Le projet d’ordonnance initié par la secrétaire d’État au logement, Nawal Ben Hamou vise à remédier aux faiblesses du dispositif existant qui n’a donné jusqu’à présent que peu de résultats. Les tests anti-discrimination ont été pratiqués à seulement trois reprises et aucune sanction n’a été prononcée depuis septembre 2019. En cause, selon la secrétaire d’État, l’encadrement trop strict des tests de la réglementation actuelle à travers l’existence de trois conditions cumulatives: l’existence d’une plainte ou d’un signalement préalable; des indices sérieux de discrimination; et ne pas commettre de provocation.

La nouvelle réglementation en gestation prévoit d’autoriser des tests proactifs. Seule l’interdiction de la provocation est maintenue comme critère préalable.

Le nouveau dispositif permet à l’Inspection régionale du logement, à d’engager des acteurs pour réaliser des testings pour son compte et de permettre aux associations œuvrant à l’insertion par le logement de réaliser des testings à la demande de la victime ou de l’Inspection.

La future ordonnance étendra la lutte contre la discrimination dans tout le secteur du logement et ne la limitera pas à la recherche du logement. L’objectif est de viser toutes les discriminations qui touchent les candidats locataires et les locataires avant et pendant toute la durée du bail.

Plusieurs critères de protection contre la discrimination sont ajoutés. Le refus d’aménagement raisonnable pour un locataire souffrant de handicap est également assimilé à une discrimination directe.

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