Voici toutes les mesures qui ont été approuvées par la Chambre cette nuit

Voici toutes les mesures qui ont été approuvées par la Chambre cette nuit

Il ne sera plus nécessaire de disposer du CEB pour s’engager comme volontaire à l’armée

La Chambre a approuvé, jeudi en séance plénière, un projet de loi de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder (PS) qui supprime l’obligation de disposer d’un diplôme pour un soldat - ou un matelot - de base, une mesure qui vise à favoriser le recrutement de volontaires.

La condition d’étude - le diplôme de l’enseignement primaire (le CEB, certificat d’études de base) - pour un postulant candidat volontaire «est une formalité administrative sans valeur ajoutée», indique le projet de la ministre PS, qui estime que les compétences attendues d’un postulant candidat volontaire «sont suffisamment vérifiées au moyen des épreuves de sélection prévues» par l’armée.

Le projet de loi a été largement approuvé, seuls la N-VA votant contre et le Vlaams Belang s’abstenant. L’ensemble des intervenants ont souligné mercredi en plénière la qualité du débat apaisé sur ce projet de loi, débattu avec d’autres projets concernant le personnel de la Défense.

Vers une meilleure protection des lanceurs d’alerte

Dans un autre registre, la Chambre a approuvé une proposition de résolution initiée par les écologistes et leur député Samuel Cogolati qui demande de protéger les lanceurs d’alerte et les journalistes d’investigation.

La majorité a voté pour rejointe par le PTB, Les Engagés et DéFI. La N-VA a voté contre et le Vlaams Belang s’est abstenu.

Initialement, le texte demandait au gouvernement fédéral d’octroyer des visas humanitaires aux personnes qui seraient poursuivies et persécutées. Un amendement commun à la majorité Vivaldi a quelque peu modéré le texte. Il est demandé à la «communauté internationale» de protéger «les journalistes, les lanceurs d’alerte et les responsables de publications d’intérêt public visant la surveillance de l’action des gouvernements et la dénonciation de leurs méfaits» et de ne pas extrader des journalistes ou lanceurs d’alerte «qui pourraient être exposés à un risque élevé de graves violations des droits humains en raison de conditions de détention pouvant s’apparenter à de la torture ou à d’autres traitements inhumains».

Cette disposition fait écho à la situation du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, suspendu au risque d’une extradition vers les États-Unis après l’autorisation donnée par la justice britannique.

Validation de la modification des droits d’enregistrement des actes notariés

Autre décision, la Chambre a approuvé un projet de loi porté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem relatif au droit d’écriture et au droit d’enregistrement de certains actes notariés.

Concrètement, le projet de loi supprime le droit d’écriture de 2 euros qui était dû sur les certificats, copies ou extraits de la documentation hypothécaire et sur les actes de refus de transcription de saisie. Le droit applicable en règle générale aux actes notariés restera fixé à 50 euros.

Toutefois, les actes notariés sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, confirmation ou reconnaissance d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble ainsi que les actes notariés passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique sera désormais fixé à 100 euros.

Le tarif à 7,5 euros relatif aux actes familiaux est par contre supprimé. L’opposition, qui a voté contre ce texte, a dénoncé une augmentation sensible des droits sur ces actes, désormais soumis au tarif général de 50 euros, voire de 100 euros si un bien immobilier est concerné.

Enfin, le projet prévoit pour les actes immobiliers d’hérédité une exemption du droit d’écriture et du droit d’enregistrement, pour autant qu’ils soient établis dans les six mois du décès.

Le texte a été approuvé majorité contre opposition avec une abstention de DéFI.

Une aide fédérale aux CPAS pour aider les Ukrainiens

Concernant la guerre en Ukraine, la Chambre a approuvé un projet de loi visant à favoriser l’intégration des personnes ukrainiennes bénéficiant de la protection temporaire.

Concrètement, ce projet porté par la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux vise à améliorer le soutien financier fédéral aux CPAS. Le projet de loi prévoit, pour les CPAS, l’instauration d’un taux de remboursement fédéral majoré de l’équivalent RIS (Revenu d’intégration sociale) auquel les personnes concernées peuvent prétendre si elles se trouvent dans un état de besoin.

Le taux «normal» de remboursement de l’équivalent du revenu d’intégration est de 100%. Le projet de loi prévoit un taux majoré de 135% pour les quatre premiers mois à partir de l’ouverture du dossier individuel et un taux de 125% à partir du cinquième mois et ce jusqu’à la fin du statut de protection temporaire.

La mesure entre en vigueur avec un effet rétroactif au 4 mars, date à laquelle l’Union européenne a décidé d’ouvrir ce statut de protection temporaire. La mesure sera en vigueur jusqu’à ce que l’Union européenne décide de mettre un terme à ce statut.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, moins le vote contre du Vlaams Belang.

Report de l’exécution des courtes peines au 1er septembre

Dans un autre domaine, la Chambre a approuvé le projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne qui reporte l’exécution des courtes peines de prison au 1er septembre, au lieu du 1er juin. Il a été approuvé par la majorité, rejointe par le PTB et DéFI. Les Engagés se sont abstenus. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre.

Il concrétise la volonté affichée par le ministre depuis le début de la législature de mettre un terme à l’inexécution des courtes peines, source d’impunité, selon lui. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif se déroulera en deux étapes: à partir du 1er septembre, toutes les peines de 2 à 3 ans seront exécutées. À partir de septembre 2023, ce sera au tour des peines de moins de 2 ans.

Afin d’éviter une aggravation de la surpopulation carcérale, le ministre veut attendre que suffisamment de Maisons de détention soient opérationnelles avant que la loi n’entre en vigueur. Ces structures, prévues pour les courtes peines, l’ouverture des nouvelles prisons de Haren et Termonde et le maintien en activité plus longtemps que prévu des prisons de Saint-Gilles et Termonde devront permettre de réaliser l’ambition du gouvernement.

Les peines de moins de 6 mois seraient en outre supprimées. La suppression de ces peines ferait partie du nouveau Code pénal qui fait l’objet de consultations pour le moment et sera soumis plus tard au parlement.

Le directeur de l’Ocam ne devra plus nécessairement être un magistrat

Autre décision adoptée cette nuit, un projet de loi porté par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden réformant partiellement l’Ocam, l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace, et singulièrement les conditions de recrutement du directeur et du directeur adjoint.

Désormais, ces postes ne devront plus être obligatoirement occupés par un magistrat. L’âge minimum de 35 ans est également supprimé. Une condition nécessaire, toutefois, est que l’un d’entre eux soit titulaire d’un diplôme en droit et que les deux aient une expertise juridique pertinente pour l’exercice des fonctions.

Le projet de loi adopté prévoit aussi que ce directeur ne soit plus le seul destinataire des données et informations sous embargo. Celui-ci pourra désigner certains membres de l’Ocam et les habiliter à traiter les informations sous embargo. Le nombre de bénéficiaires potentiels des évaluations de l’Ocam pourra aussi être augmenté.

Le texte a été adopté à l’unanimité, moins les abstentions du Vlaams Belang et du PTB.

Adoption du vaste projet de loi santé de Vandenbroucke

La Chambre a finalement adopté, après cinq heures de débat, le projet de loi du ministre Frank Vandenbroucke (Vooruit) portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. Celui-ci a été approuvé par la majorité Vivaldi. L’opposition s’est abstenue.

Ce vaste texte de près de 100 pages contient de nombreuses mesures: relatives au fonctionnement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), à l’exercice des professions des soins de santé, à la formation continue pour les professionnels de la santé dans le cadre de la crise du coronavirus. Le projet propose aussi de supprimer la compétence du gouvernement de déterminer les prestations de santé pour lesquelles le tiers payant s’applique ainsi qu’une augmentation de 25.000 euros de la subvention à l’organisation de patients RadiOrg pour les maladies rares.

Le parcours législatif de ce texte, déposé en novembre 2021, a été chaotique. L’article en question visait à donner une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel dans l’octroi des numéros après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. Il avait suscité l’ire de l’opposition francophone. Plusieurs manifestations ont également été organisées par des associations étudiantes. Le ministre de la Santé avait assuré, sans convaincre, que l’article incriminé pourrait seulement entrer en vigueur qu’après l’adoption d’un arrêté royal. Face à la contestation, des négociations se sont ouvertes entre le fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Un accord est finalement intervenu entre les deux institutions le 29 avril dernier. L’accès aux études de médecine et de dentisterie côté francophone sera organisé à partir de 2023 sur base non plus d’un examen d’entrée comme actuellement, mais bien d’un concours d’admission où seul un nombre prédéterminé de lauréats pourra entamer ces études. La ministre de l’Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles Valérie Glatigny (MR) a confirmé cette semaine le dépôt de son projet de décret avant la fin du mois.

La conclusion de cet accord a permis au projet de loi d’enfin reprendre son parcours parlementaire, expurgé de son volet «numéros Inami». Un amendement supprimant l’article litigieux a été approuvé mardi en commission à l’unanimité, moins la N-VA et le Vlaams Belang. Les deux partis voient dans cet accord un «pardon général» à l’égard des francophones et n’ont pas manqué de le rappeler jeudi en plénière.

«Nous avons réussi à faire reculer le gouvernement», s’est réjouie Catherine Fonck (Les Engagés). «Mieux vaut tard que jamais», a renchéri Sophie Rohonyi (DéFI) qui a salué, tout comme Sofie Merckx (PTB) la mobilisation étudiante. Daniel Bacquelaine (MR) a néanmoins rétorqué que d’autres étudiants étaient, eux, favorables, au mécanisme du numerus fixus. Également dans la majorité, Laurence Hennuy (Ecolo) a, de son côté, souligné l’augmentation substantielle des numéros Inami qui seront accordés, fixée à 744 en 2028, au lieu de 505.

Hervé Rigot (PS) a pour sa part estimé que la solution trouvée n’était «pas la panacée», suscitant certaines interrogations dans l’opposition. Le député a exprimé son opposition de principe à l’examen ou au concours d’entrée, mais a défendu une politique de «pas à pas» en la matière.

Face aux critiques, Frank Vandenbroucke a défendu le travail de la commission fédérale de planification de l’offre médicale. «Le travail intéressant peut enfin commencer», a-t-il conclu.

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