Le crime de lèse-majesté n’est pas constitutionnel

Le crime de lèse-majesté n’est pas constitutionnel
Belga

Dans un arrêté rendu jeudi sur la base d’une question préjudicielle posée par la chambre des mises en accusation de Gand, elle a estimé que l’article 1er de la loi du 6 avril 1847 violait la liberté d’expression.

Cette disposition réprime les offenses envers le Roi d’une peine de prison particulièrement lourde, à savoir de six mois à trois ans de prison, ce qui est en principe contraire à la liberté d’expression lorsque la peine est infligée en raison d’opinions exprimées dans le cadre d’un débat politique ou d’un débat sur des matières d’intérêt général, indique la Cour dans un communiqué. En outre, cette disposition protège la réputation du Roi plus largement que celle des autres personnes. Selon la Cour, la disposition ne répond pas à un besoin social impérieux et elle est disproportionnée à l’objectif de protéger la réputation de la personne du Roi.

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