Le Conseil d’État donne raison aux francophones dans les communes à facilités

Le Conseil d’État donne raison aux francophones dans les communes à facilités
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«Un sérieux camouflet» pour la Région flamande dans la saga qui l’oppose à quatre des six communes à facilités, commente le journal qui a consulté l’arrêt rendu le 22 septembre.

Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et que la Région flamande ne peut pas continuer à se référer à ses propres circulaires (Peeters et Keulen), antérieures à arrêt Caprasse du 20 juin 2014.

Dans ce dossier concernant la non-nomination de Véronique Caprasse (Défi, alors FDF) au mayorat de Crainhem, la juridiction administrative avait tranché la question du délai raisonnable (fixé à quatre ans) au terme duquel les francophones des communes à facilités doivent demander à nouveau à recevoir leurs documents administratifs en langue française.

La Flandre considère par contre que ses habitants doivent demander à chaque fois leurs documents administratifs en français.

Le ministre flamand des Affaires intérieures, Bart Somers (Open VLD), «prend connaissance du texte et doit en discuter avec le gouvernement flamand», réagit son cabinet.

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