Allocations familiales: le parlement élargit l’octroi de suppléments sociaux

Allocations familiales: le parlement élargit l’octroi de suppléments sociaux
Belga Images

Ces mesures proposées à l’initiative du ministre Bernard Clerfayt (DéFI) portent sur l’exclusion du revenu cadastral de l’habitation principale, permettant à plus de familles de bénéficier des suppléments et sur l’octroi de ceux-ci pour les enfants porteurs d’un handicap et placés en institution.

À la suite de la sixième réforme de l’État, les compétences en matière d’allocations familiales ont été transférées aux communautés et aux Régions. La Région bruxelloise a profité de cette reprise de gestion opérationnelle pour lancer son propre modèle d’allocations familiales en janvier 2020.

Selon Bernard Clerfayt, ce nouveau modèle a mis en exergue certains manquements. Ainsi le gouvernement bruxellois avait déjà corrigé le fait que les jeunes qui sortent de l’école pouvaient, dans certains cas, ne plus bénéficier d’allocations familiales.

Le gouvernement bruxellois entend modifier d’autres lacunes dans le cadre de l’octroi de suppléments sociaux. Actuellement, tous les revenus cadastraux sont pris en compte, sans distinction entre les parents multi-propriétaires et les parents propriétaires de leur seul logement. Cela implique qu’une partie des familles pouvant bénéficier de suppléments sociaux s’en voient de facto exclues. Par ailleurs, les enfants porteurs d’un handicap et placés en institution ne bénéficient pas de suppléments sociaux. Alors que c’est le cas pour les enfants présentant en handicap qui ne sont pas en institution.

Dorénavant, seul le revenu cadastral relatif aux biens immobiliers qui ne sont pas utilisés comme résidence principale ni à des fins commerciales propres, sera pris en compte. En excluant la maison familiale du revenu cadastral, cette disposition permet de mieux évaluer la capacité financière réelle de la famille. Ainsi, davantage de familles répondront aux critères de revenus pour bénéficier de suppléments sociaux.

L’autre modification prévoit que les montants accordés aux enfants porteurs d’un handicap et placés en institution seront désormais majorés d’un supplément. Pour l’instant, les enfants placés ne peuvent bénéficier des suppléments handicap. La mesure concerne 21 enfants.

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