Discrimination au logement: la Région bruxelloise lance des tests proactifs

Discrimination au logement: la Région bruxelloise lance des tests proactifs
E.G.

La discrimination au logement est une réalité en Région bruxelloise mais « elle est encore trop souvent relativisée ou remise en cause », estime la secrétaire d’État au Logement Nawal Ben Hamou (PS). « C’est inacceptable et cela doit être sanctionné. »

Selon une étude de la VUB et de l’Université de Gand menée en 2017, les personnes avec des noms d’origine nord-africaine (près de 23 %), d’origine sub-saharienne (21 %), celles bénéficiant d’allocations de chômage ou ayant un handicap mental sont victimes de discrimination au logement. Avec la crise sanitaire, les discriminations subies par les personnes avec un nom d’origine marocaine ou congolaise ont presque doublé (de 20 % à 36 %), pointe une autre étude.

Si depuis septembre 2019, les inspecteurs de Bruxelles Logement peuvent réaliser des tests de situation (comparer le traitement par le bailleur ou l’agent immobilier) et des tests du client mystère. En cas de discrimination, ils peuvent imposer des amendes. Mais la réglementation stricte rend ces tests inapplicables sur le terrain. « Il faut remplir trois conditions cumulatives : une plainte, un signalement préalable, des indices sérieux de discrimination et ne pas commettre de provocation. Les tests ont été réalisés à trois reprises et aucune amende administrative n’a été infligée », explique Nawal Ben Hamou.

Dispositif plus adapté

Afin d’améliorer les outils de lutte contre la discrimination au logement, la secrétaire d’État a déposé un avant-projet d’ordonnance, adopté par le gouvernement bruxellois le 29 avril. Il prévoit d’autoriser des tests proactifs. Le cadre est assoupli et seule reste l’interdiction de la provocation. La Région bruxelloise est la première à se doter d’un dispositif de tests de discrimination au logement en Belgique.

« Une fois la discrimination établie, nous convoquons le contrevenant. S’il est discriminant, nous transmettons l’information au parquet », détaille Sophie Grégoire, directrice f.f. de l’Inspection régionale du Logement. « Le recours au parquet est conditionné par le fait qu’il existe une suspicion d’infraction pénale. S’il n’y a pas de suite donnée par le parquet, on peut infliger amende administrative de 150 à 6.200 euros. »

Le texte permet aussi à la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) d’engager des acteurs pour réaliser ces testings et de faire appel aux associations de terrain. « C’est une petite révolution qui peut servir d’inspiration pour d’autres niveaux de pouvoir et d’autres secteurs », espère Nawal Ben Hamou.

Critères de discrimination élargis

L’ordonnance prévoit d’étendre la lutte contre la discrimination de l’accès au logement à la fin du bail. La liste des discriminations est également élargie à d’autres critères de protection comme les familles nombreuses et monoparentales, la coparentalité, l’adoption, la paternité et le statut de séjour. « Une discrimination fondée sur la procréation médicalement assistée, l’allaitement, les caractéristiques sexuelles et l’identité ou l’expression de genre est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe », ajoute la socialiste.

Enfin, il ne sera plus permis aux bailleurs de faire remplir des fiches d’information extrêmement intrusives avant même une simple visite.

La secrétaire d’État annonce le recrutement, en 2021, de trois agents exclusivement affectés au traitement des plaintes pour discrimination au logement. Deux recrutements ont déjà eu lieu, le troisième est en cours.

L’avant-projet a été soumis pour avis à Unia, à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et au Conseil Consultatif du Logement. Il devra encore passer au Conseil d’État avant d’être définitivement approuvé par le Gouvernement et déposé au parlement cette année encore.

La Région lance dès vendredi une campagne de communication. « La discrimination au logement n’est pas une fatalité, elle est illégale et nous donnons aujourd’hui les moyens de la poursuivre et de la sanctionner », conclut Nawal Ben Hamou.

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